Rappel aux propriétaires de chambres d’Hôtes et meublés touristiques

Publié le Mis à jour le

Le code du tourisme rend obligatoire la déclaration en mairie des chambres d’hôtes et des meublés touristiques se situant sur une commune.

Ces règles sont fixées par l’article L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme concernant la déclaration de meublés de tourisme et le décret n°2007-1173 du 3 août 2007, JO du 4 août 2007 pour la déclaration des chambre d’hôtes.

Nous demandons donc aux personnes concernées de passer en mairie afin de remplir les différents formulaires.

 

 

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